1. Définitions
- SEPA (Single Euro Payments Area) : Espace unique de paiement en euros permettant d’effectuer des transactions sous des conditions uniformes.
- Mandat SEPA : Autorisation donnée par le débiteur permettant à V-CiTY d’initier des prélèvements et d’instruire sa banque pour débiter son compte.
- Débiteur : Client acceptant que son compte soit prélevé pour les paiements des services V-CiTY.
- Créancier : V-CiTY, société du groupe Rubis Antilles Guyane, partenaire de EZdrive, qui perçoit les paiements SEPA.
2. Acceptation des Conditions
En fournissant vos informations bancaires et en acceptant ces conditions, vous autorisez V-CiTY à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte conformément aux modalités définies.
3. Droits du Débiteur
- Notification : Chaque prélèvement sera notifié au débiteur au moins 5 jours avant la date de débit prévue.
- Remboursement : Vous pouvez demander un remboursement intégral à votre banque dans un délai de 8 semaines après le prélèvement, conformément à la réglementation SEPA.
- Révocation : Vous pouvez révoquer votre mandat SEPA à tout moment en nous contactant à contact@v-city.ag au moins 10 jours avant la date du prochain prélèvement.
4. Responsabilités de V-CiTY en tant que Créancier
- Protection des données : V-CiTY s’engage à protéger vos données personnelles et bancaires en conformité avec le RGPD et ne les partage qu’avec le groupe Rubis AG et son partenaire EZdrive, uniquement dans le cadre des transactions et abonnements liés à l’application V-CiTY.
- Exactitude des montants : Les prélèvements effectués correspondent strictement aux montants dûs pour les services souscrits.
- Archivage sécurisé : Vos données de mandat SEPA seront conservées pour la durée légale de 13 mois suivant le dernier prélèvement.
5. Gestion et Sécurisation des Données
- Les transactions et informations bancaires sont traitées via des systèmes sécurisés conformes aux normes PCI-DSS.
- Les données sont stockées chez Infomaniak, un hébergeur basé en Europe respectant les standards ISO 27001 pour la sécurité des informations.
- V-CiTY utilise Zoho CRM pour gérer les abonnements et transactions, avec des sauvegardes régulières et un chiffrement des données.
6. Modifications des Conditions
V-CiTY se réserve le droit de modifier ces conditions. Toute modification vous sera notifiée par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son application.
7. Résiliation et Suspension des Prélèvements
- Résiliation par le client : En cas de résiliation d’un abonnement ou d’un service, aucun prélèvement ne sera effectué après la date de résiliation effective.
- Suspension par V-CiTY : V-CiTY se réserve le droit de suspendre les prélèvements en cas d’impayés répétés ou d’anomalies détectées.
8. Loi Applicable et Juridiction
- Ces conditions sont régies par le droit français.
- Tout litige relatif à leur application sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Fort-de-France.
9. Contact et Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative aux paiements SEPA, veuillez contacter V-CiTY : 📧 Email : contact@v-city.ag